CNC Mandataire judiciaire à la protection des majeurs - option chef de service

RESPONSABLE

• Sophie LAMBERT

OBJECTIF

RÉGIME D'INSCRIPTION POSSIBLE : Formation continue.

Le DU de Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs procède d'un double constat.

D'une part l'augmentation constante du nombre des personnes vulnérables (vieillissement de la population, Maladies diverses comme Alzheimer…) impose la nécessité de former des professionnels aptes à accompagner les majeurs placés sous mesure de protection.

D'autre part, la nouvelle profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, créée par la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 (entrée en vigueur le 1« janvier 2009) sur laquelle pèse désormais une obligation de formation (dont les conditions sont fixées par le décret n° 2008-1508du 30 décembre 2008 relatifs aux conditions d'âge, de formation et d'expérience professionnelle devant être satisfaites par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et par les délégués aux prestations sociales). Cette obligation de formation pèse également sur les préposés des établissements hébergeant des majeurs protégés. Cette réforme accorde aux mandataires sociaux un délai de 3 ans à compter de la publication des décrets, soit à partir du 1 » janvier 2009, relatifs aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs pour se conformer aux exigences de formation et demander un agrément.

Le DU de Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs est un diplôme destiné à délivrer, en un an, une formation en vue d'acquérir les compétences juridiques, sociales, médico-sociales, comptables et financières nécessaires à la gestion d'une mesure de protection des majeurs, de même que les éléments d'analyse des situations personnelles (notamment, économiques, sociales, médico-sociales) des majeurs protégés. La délivrance de ce DU permettra d'obtenir également la délivrance du Certificat National de Compétence, requis pour exercer la fonction de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre professionnel. Pour ce faire, la Faculté de Droit d'Aix-en-provence a été habilitée par la DRASS (désormais nommée DRJSCS)en 2009 à délivrer le CNC.

Par ailleurs, face au constat de la formation des salariés, ;il est apparu opportun de créer une formation spécifiquement dédiée aux chefs de service, dirigeant des mandataires judiciaires désormais formés. Aussi, cette formation s'adresse spécialement aux candidats chefs d'un service tutélaire. En effet, un module de management est prévu, les conduisant à appréhender les connaissances leur permettant de gérer spécifiquement un service MJPM. Ce module est exactement le même que celui prévu dans le diplôme de niveau supérieur en matière sociale la CAFERUIS. Aussi, la Convention existant entre la Faculté de droit d'Aix-en-provence et le collège coopératif d' Aix-en-Provence permettra aux candidats de bénéficier d'une dispense concernant ce module de management s'ils passent le diplôme du CAFERUIS dans les 5 ans suivant l'obtention du DU-CNC MJPM, au Collège Coopératif d'Aix-en-Provence.

CONDITIONS D'ADMISSION

Déposer une candidature

Aux personnes dirigeant un servIce ou une structure (type association, maison de retraite notamment…) tutélaire et pouvant prétendre aux dispenses prévues par l'arrêté de 2009 encadrant la formation des mandataires à la protection des majeurs (un niveau bac+ 3 (licence) est au minimum exigé ou bien une expérience professionnelle dans l'un des domaines d'activité de la profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs(diplôme RNCP de niveau III).

Les candidats dépourvus d'un tel diplôme mais ayant une expérience professionnelle conséquente dans ce secteur peuvent éventuellement réaliser un dossier de Validation des Acquis de l' Expérience afin d'accéder à cette formation.

STRUCTURE ET ORGANISATION

NOMBRE TOTAL DE SEMAINES D'ENSEIGNEMENT DANS LA FORMATION : environ 10 semaines

BORNAGE DE LA PÉRIODE D'ENSEIGNEMENT : de Septembre à septembre

DATE INDICATIVE DE DÉBUT DES ENSEIGNEMENTS : septembre

DATE INDICATIVE DE FIN DES ENSEIGNEMENTS : juin

LANGUE D'ENSEIGNEMENT : Française

PLAQUETTE DE LA FORMATION

CONNAISSANCES À ACQUÉRIR

Il s'agit d'acquérir les connaissances juridiques relatives à la protection des majeurs (loi 2002, loi 2007), celles en matière d'aide sociale, de règles patrimoniales tant juridiques que comptables (surendettement, régimes matrimoniaux, successions, élaboration d'un budget, fiscalité, législation bancaire…), connaissances médicales relatives aux pathologies affectant les majeurs protégés…

COMPÉTENCES VISÉES

Cette formation conduit à l'obtention du diplôme universitaire en cours d'habilitation (visant l'acquisition des compétences requises pour l'exercice des mesures judiciaires de protection des personnes vulnérables) et du Certificat National de Compétence. La faculté de Droit d' A !x Marseillea été habilitée par la DRJSCS (anciennement DRASS) (agrément de 2009). En outre, un module de management est prévu, leur permettant d'appréhender les connaissances leur permettant de gérer spécifiquement un service MJPM.

STAGES ET PROJETS ENCADRÉS

Les étudiants en formation continue qui sont déjà en poste dans un service ou une structure MJPM (ce qui est le postulat pour des chefs de service MJPM) : pas de stage exigé.

ÉCRIT FINAL :

- Soutenance des écrits finaux : septembre

PLAQUETTE DE LA FORMATION

DÉBOUCHÉS PROFESSIONNELS

Débouchés professionnels :

- exercer la fonction de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre libéral

- diriger et/ou exercer des mesures de protection dans une structure tutélaire, voire dans une mutuelle.

- exercer des mesures de protection à titre individuel

- diriger un établissement hospitalier ou médico-social (et maisons de retraite) où sont exercées ces mesures par des préposés qui y exercent déjà et qui développeront ainsi leurs connaissances et renforceront leur formation.

POURSUITE D'ÉTUDES

- Diplôme de cadre dirigeant de Maison de retraite

- Diplôme médico-social de niveau Master 2 : CAFERUIS

PARTENARIATS

-Réseau des associations adhérentes à la fédération nationale des associations tutélaires (FNA T) (environ 55 structures dont 20 dans le grand sud)

-Fédération nationale des gérants de tutelle privés

-Mutuelles (MGEN,…)

-Hôpitaux