Statuts
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Titre 1: Dénomination et mission
Article 1
La Faculté de Droit et de Science Politique d’Aix-Marseille, Unité de Formation et de Recherche, est une composante d’Aix-Marseille Université (AMU) aux termes de l’article L. 713-2 du code de l’éducation.
Article 2La Faculté de Droit et de Science Politique comprend cinq Départements : droit privé et sciences criminelles, droit public et science politique, histoire du droit, sciences économiques, sociales et humaines, langues, ainsi que des instituts qui participent activement à la réalisation de ses missions et de ses actions.
La liste des instituts est annexée aux présents statuts.
Elle associe également à son fonctionnement et à ses actions des centres ou laboratoires de recherche.Article 3
La Faculté a pour mission principale d’assurer la formation initiale des étudiants dans le domaine du Droit et de la Science politique, ainsi que dans les Sciences humaines et sociales utiles à une meilleure compréhension des questions juridiques et politiques (notamment Criminologie, Économie, Anthropologie, Histoire, Lettres, Langues étrangères, Communication, Comptabilité et Urbanisme). Elle développe la formation professionnelle, continue et permanente. Dans ce cadre, et en application des articles L. 1221-1, L. 2123-16, L. 3123-14 et L. 4135-14 ainsi que les articles R. 1221-12, R. 1221-14 et R. 1221-15, du Code Général des Collectivités Territoriales, la Faculté bénéficie pour la durée prévue dans la décision qui le lui reconnait, de l’agrément du Ministère de l'intérieur pour dispenser une formation aux élus locaux.
Elle participe au développement de la recherche dans ses domaines de compétence, elle contribue à l’insertion professionnelle de ses étudiants.
A ces fins, elle dispense à ses étudiants la culture générale et spécialisée, indispensable à leur formation individuelle et à leur accession à la vie professionnelle.Article 4
La Faculté prépare aux diplômes D’État pour lesquels l’Université bénéficie d’une habilitation, et notamment aux diplômes suivants : Capacité en Droit, Licence, Licence d’Administration Publique, Licence professionnelle, Master.
Elle participe à la préparation aux doctorats en Droit et Science Politique, en collaboration avec l’École Doctorale de sciences juridiques et politiques, ED 67 à laquelle ces diplômes sont rattachés.
Elle prépare à des Diplômes d’université, et notamment aux Diplômes d’Études Supérieures d’Université, qui relèvent de sa compétence.
Elle assure également la préparation de ses étudiants aux différents concours ou examens rentrant dans ses champs de compétence (en particulier Agrégation, E.N.A., E.N.M., C.R.F.P.A., autres grands concours administratifs) et peut également organiser à leur intention des formations non diplômantes.Article 5
Dans l’accomplissement de ses missions, la Faculté développe des partenariats avec les collectivités territoriales, les professionnels du Droit et les entreprises.
Elle s’efforce de promouvoir et de suivre l’insertion professionnelle de ses étudiants, en collaboration étroite avec ces différents partenaires.Article 6
La Faculté accueille des stagiaires de formation continue et de formation permanente dans tous les diplômes et préparations qu’elle organise, éventuellement avec les adaptations pédagogiques nécessaires pour faciliter leur insertion.
Des stages de formation, reconversion ou perfectionnement sont organisés à l’initiative de la Faculté ou à la demande de partenaires professionnels ou institutionnels.
La Faculté organise ou facilite l’accès ou l’accueil dans tous ses diplômes ou préparations des stagiaires bénéficiant de la validation des acquis professionnels ou des acquis de l’expérience.Article 7
Dans le cadre de sa politique d’ouverture européenne et internationale, la Faculté initie et développe des partenariats de coopération avec les institutions et facultés étrangères.
Elle organise notamment des programmes d’échanges d’étudiants et d’enseignants, et participe à des activités de recherches dans le cadre d’accords interuniversitaires.
Elle apporte également sa contribution à la construction d’un espace européen de l’enseignement supérieur, conformément aux orientations données par les instances européennes.Article 8
Par ses différentes missions et son rayonnement scientifique, la Faculté de Droit et de Science Politique participe, au sein de l’Université, au développement du savoir et des compétences, tant au niveau régional et national, qu’au niveau européen et international.
Elle affirme de fortes exigences de formation à la recherche et par la recherche, et entend ainsi contribuer aux valeurs d’humanité et de progrès.Article 9
La Faculté de Droit et de Science Politique est administrée par un Conseil élu et un Directeur d’U.F.R., portant le titre de Doyen. Celui-ci est, conformément aux dispositions L. 713-3 du Code de l’éducation, un enseignant-chercheur, un enseignant ou un chercheur participant aux enseignements, en fonction dans l’U.F.R, élu pour un mandat de cinq ans renouvelable une fois.
Pour une meilleure participation de l’ensemble des membres de la communauté, Conseil et Doyen s’entourent de l’avis des commissions prévues aux présents statuts.
Les départements, les instituts et les centres ou laboratoires de recherche sont également associés à la préparation des décisions des instances de la Faculté. -
Titre 2 : Du conseil
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Section 1 : Composition
Article 10Le Conseil de la Faculté est composé de quarante membres, répartis de la manière suivante :
- 32 membres élus :
- 9 enseignants, enseignants-chercheurs et chercheurs représentant les professeurs et personnels assimilés ;
- 9 enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs représentant les autres enseignants et personnels assimilés ;
- 5 représentants des personnels administratifs, techniques, et de service ;
- 9 représentants des usagers (étudiants en formation initiale et continue ; auditeurs)
- 8 personnalités extérieures : Au titre de la catégorie 1 fixée par l’art. L719-3
- 1 personnalité désignée par le Conseil Régional P.A.C.A., ainsi que son suppléant de même sexe
- 1 personnalité désignée par le Conseil départemental des Bouches-du-Rhône, ainsi que son suppléant de même sexe
- 1 personnalité désignée par la Métropole d’Aix-Marseille-Provence, ainsi que son suppléant de même sexe
- 1 représentant d’organisation Patronale des Bouches-du-Rhône, l’UPE13, ainsi que son suppléant de même sexe
- 1 représentant de l’organisation syndicale de salariés la plus représentative aux dernières élections professionnelles AMU, ainsi que son suppléant de même sexe
- 1 représentant de la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence, ainsi que son suppléant de même sexe
Au titre de la catégorie 2 fixée par l’art. L719-3 :
2 personnalités désignées par le Conseil à titre personnel,
Ces 2 personnalités sont proposées par les membres élus du conseil de la composante.Une fois les candidatures recueillies et déclarées recevables, elles seront adressées aux membres élus du Conseil d’UFR et seront soumises au vote pour délibération, selon les modalités prévues à l’article 14 des présents statuts.
Pour être déclarées recevables par l’administration de l’UFR, les candidatures devront :- répondre aux conditions posées par l’article D 719-47 du code de l’éducation qui rappelle la notion « de membre extérieur à l’établissement »
- Comporter un CV et une lettre de motivation, deux de pages recto maximum chacun.
- Être proposée par un membre élu du conseil de l’UFR
Les candidatures pourront être :
- Soit déposées en main propre auprès du Responsable administratif de la composante Soit adressées par lettre recommandée avec accusé de réception au Responsable administratif de la composante, 3 avenue Robert Schuman 13 328 Aix-en-Provence
Par le candidat lui-même, avec une lettre de soutien de la part d’un membre élu du conseil ou par un membre élu d’un conseil.
Quel que soit le mode de transmission choisi, les candidatures devront être réceptionnées 15 jours avant la séance du conseil prévue pour la désignation des personnalités extérieures.
L’administration de l’UFR a la possibilité de demander des pièces complémentaires aux candidats lors de l’examen de la recevabilité, jusqu’à 8 jours avant la date du conseil d’UFR prévu pour la désignation des personnalités extérieures.Pour être pourvu, chaque siège sera soumis à délibération du conseil et devra obtenir la majorité des voix des membres du conseil, conformément à l’article 14 des présents statuts.
A défaut d’avoir obtenu la majorité, le siège sera à nouveau soumis à délibération selon les mêmes modalités.La parité entre les femmes et les hommes doit être respectée parmi les 8 personnalités extérieures conformément aux article D 719-41 à D719-47-5 du code de l’éducation.
Si la parité n'a pu être établie par la désignation des personnalités extérieures désignées à titre personnel (catégorie 2), un tirage au sort détermine qui, parmi les collectivités territoriales, institutions et organismes (catégorie 1) ayant désigné des représentants du sexe surreprésenté, est ou sont appelés à désigner une personnalité du sexe sous-représenté.
Les Directeurs de Département, ou leur représentant, sont invités à assister au Conseil de Faculté et participent, avec voix consultative, aux délibérations de ce dernier.
- 32 membres élus :
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Section 2 : Opérations pour l’élection des membres du Conseil
Article 11
Les membres du Conseil de la Faculté sont élus par leurs collèges respectifs au scrutin de liste à un tour à la représentation proportionnelle sans panachage, selon le système du plus fort reste, et possibilité de liste incomplète.
Pour chaque représentant des usagers, un suppléant est élu dans les mêmes conditions que le titulaire.
Article 12
Le renouvellement des mandats intervient tous les 4 ans, sauf pour les représentants étudiants, dont le mandat est de 2 ans.
Article 13
Sont électeurs, les personnels enseignants et non enseignants ainsi que les étudiants inscrits dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur dans leur collège respectif.
Sont éligibles au sein du collège dont ils relèvent, tous les électeurs régulièrement inscrits sur les listes électorales.
Article 14
Les deux personnalités extérieures désignées par le Conseil de la Faculté à titre personnel, sont élues par le conseil à la majorité relative de ses membres. Le mandat des personnalités extérieures a la même durée que celui des membres enseignants et autres personnels élus.
Ces personnalités sont proposées par les membres élus du conseil de la composante.
Une fois les candidatures recueillies et déclarées recevables, elles seront adressées aux membres élus du Conseil d’UFR et seront soumises au vote pour délibération, selon les modalités prévues à l’alinéa précédent.Pour être déclarées recevables par l’administration de l’UFR, les candidatures devront :
- répondre aux conditions posées par l’article D 719-47 du code de l’éducation qui rappelle la notion « de membre extérieur à l’établissement »
- Comporter un CV et une lettre de motivation, deux de pages recto maximum chacun.
- Être proposée par un membre élu du conseil de l’UFR
Les candidatures pourront être soit déposées en main propre auprès du Responsable administratif de la composante ; soit adressées par lettre recommandée avec accusé de réception au Responsable administratif de la composante, 3 avenue Robert Schuman 13 328 Aix-en-Provence ; par le candidat lui-même, avec une lettre de soutien de la part d’un membre élu du conseil ou par un membre élu d’un conseil.
Quel que soit le mode de transmission choisi, les candidatures devront être réceptionnées 15 jours avant la séance du conseil prévue pour la désignation des personnalités extérieures.
L’administration de l’UFR a la possibilité de demander des pièces complémentaires aux candidats lors de l’examen de la recevabilité, jusqu’à 8 jours avant la date du conseil d’UFR prévu pour la désignation des personnalités extérieures.
Pour être pourvu, chaque siège sera soumis à délibération du conseil et devra obtenir la majorité des voix des membres du conseil.
A défaut d’avoir obtenu la majorité, le siège sera à nouveau soumis à délibération selon les mêmes modalités.
La parité entre les femmes et les hommes doit être respectée parmi les 8 personnalités extérieures conformément aux articles D 719-41 à D719-47-5 du code de l’éducation.Si la parité n'a pu être établie par la désignation des personnalités extérieures désignées à titre personnel (catégorie 2), un tirage au sort détermine qui, parmi les collectivités territoriales, institutions et organismes (catégorie 1) ayant désigné des représentants du sexe surreprésenté, est ou sont appelés à désigner une personnalité du sexe sous-représenté.
Article 15
Les personnels et usagers de la Faculté sont convoqués, par arrêté du Président de l’Université, pour l’élection de leurs représentants au sein du Conseil de la Faculté. Cet arrêté est porté à la connaissance des électeurs par voie d’affichage dans les délais et les conditions fixés par les statuts de l’Établissement.
Le dépôt de candidature est obligatoire. Les listes de candidats doivent être adressées par lettre recommandée, ou déposées auprès du Président de l’Université. Il sera accusé réception du dépôt.
Les listes doivent être accompagnées d’une déclaration individuelle de candidature signée par chaque candidat.
Les candidats sont classés par ordre préférentiel. Pour l’élection des représentants des étudiants, les listes peuvent être incomplètes dès lors qu’elles comportent un nombre de candidats au moins égal à la moitié des sièges à pourvoir.
Article 16
La date limite pour le dépôt des listes de candidats ne peut, en aucun cas, être antérieure de plus de huit jours francs ni de moins de deux jours francs à la date du scrutin.
Article 17
Pendant la durée du scrutin, toute la propagande est soumise aux règles fixées par l’Université.
Article 18
Une stricte égalité est respectée dans le traitement des listes en présence et dans l’organisation matérielle des opérations.
En période d’élections universitaires la distribution de tracts dans les enceintes universitaires est autorisée dans le respect des dispositions prévues par l’arrêté portant convocation des collèges électoraux. En tout état de cause, elle ne doit en aucun cas perturber le bon déroulement des activités d’enseignement, de recherche et d’administration.
Article 19
Les bureaux de vote sont composés en conformité avec les dispositions réglementaires du code de l’éducation.
Article 20
Chaque bureau de vote devra dresser procès-verbal du déroulement des opérations électorales sur un document fourni par la Faculté.
Ce procès-verbal sera remis sans délai à la direction de l’UFR qui centralise les résultats et devra consigner notamment les noms des différentes personnes qui l’auront constitué.
Le Bureau se prononce provisoirement sur les difficultés qui s’élèvent touchant les opérations électorales. Ses décisions sont motivées et doivent être inscrites au procès-verbal.
Article 21
Le vote par procuration est possible dans les conditions fixées par le code de l’éducation.
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Section 3 : Fonctionnement du Conseil
Article 22
Le Conseil élit le Doyen à la majorité absolue des membres qui le composent aux deux premiers tours. Au troisième tour, la majorité relative suffit. Le vote par procuration est possible dans les conditions fixées à la présente section.
Article 23
Le Conseil de la Faculté tient au moins trois séances par an, sur convocation du Doyen qui arrête l’ordre du jour des séances.
Le Doyen peut convoquer un conseil chaque fois qu’il le juge utile. Il est tenu de le faire lorsque la demande lui en est présentée par le quart au moins des membres du Conseil.
Il est également tenu d’inscrire à l’ordre du jour toute question dont l’inscription aura été demandée par le cinquième au moins des membres du Conseil.
Le conseil peut siéger en formation restreinte aux enseignants pour des questions qui les concernent exclusivement.
Article 24Le Conseil est présidé par le Doyen, et fixe son règlement intérieur à la majorité absolue des membres. Le Responsable Administratif des Services de la Faculté assiste aux débats du Conseil avec voix consultative. Il en assure le secrétariat. Le Conseil peut inviter à siéger, en fonction de l’ordre du jour, avec voix consultative, toute personnalité extérieure dont la présence lui paraît souhaitable.
Le Conseil de la Faculté ne peut délibérer valablement qu’en présence des seules personnes qui le composent régulièrement.
Le quorum, correspondant à la moitié des membres en exercice présents ou représentés, est vérifié en début de séance.
Au cas où, à la suite d’une première convocation, le quorum ne serait pas obtenu, le Conseil pourra siéger valablement après un délai de huit jours francs, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés, sur le même ordre du jour.
Le vote par procuration est autorisé.
Lorsqu’un élu se trouve dans l’impossibilité d’assister à une réunion du conseil, il peut donner procuration à un autre élu de son collège d’appartenance, pour voter à sa place.
Chaque élu présent ne peut disposer de plus de deux procurations.
Toute procuration ne vaut que pour la séance pour laquelle ou au cours de laquelle elle a été donnée.
Les usagers et les personnalités extérieures titulaires peuvent donner une procuration qui n’est utilisable que lorsque leur suppléant est absent. Le suppléant, quant à lui, ne peut donner de procuration.
Les décisions du Conseil, sauf exceptions prévues par la loi ou les présents statuts, sont votées à la majorité simple des suffrages exprimés.
Pour les questions de personnes, le vote à bulletin secret est obligatoire. Tout autre vote a lieu à main levée. Un scrutin secret peut être organisé lorsqu’au moins un des membres présents ou représentés en fait la demande.
Il est tenu procès-verbal de chaque séance du Conseil.
Article 25
Le Conseil délibère sur toutes les questions relevant de sa compétence. Il peut, en outre, faire des propositions, qui sont ensuite transmises aux instances compétentes de l’Université.
Article 26
Le Conseil vote le budget à la majorité absolue des membres au premier tour, et à la majorité relative au deuxième tour.
Le Conseil adopte en équilibre le budget propre de l’UFR.Article 27
Le Conseil définit les orientations de la Faculté dans le cadre stratégique défini par l’Université. Il prend les initiatives et les dispositions pour adapter ou faire adapter, dans le cadre de la réglementation nationale, les enseignements assurés et les diplômes préparés par la Faculté aux besoins spécifiques de chaque profession.
Il élabore les procédés de contrôle et de vérification des connaissances et des aptitudes, sous réserve des dispositions de la loi. Il définit les formations dispensées par la Faculté.Il examine, chaque année, en formation restreinte aux enseignants, les répartitions d’enseignements proposées par les Départements et les Conseils de mention.
Article 28
Le Conseil propose aux Conseils de l’Université, toute convention de coopération avec tout établissement scientifique ou culturel, public ou privé.
Il prend les initiatives et les dispositions pour organiser et développer la coopération avec les établissements étrangers.Article 29
Le Conseil statue sur la création des départements, des instituts et des centres ou laboratoires de recherche dans les conditions prévues aux titres 7 et 8 des présents statuts.
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Titre 3 : Du Doyen
Article 30
Le Doyen est élu pour une durée de 5 ans, renouvelable une fois. Il fait partie de droit du Conseil s’il n’est pas membre élu.
Pour l’élection du Doyen, le Conseil se réunit à la diligence et sous la présidence de son membre le plus âgé.Article 31
Le Doyen représente la Faculté. Il exécute les délibérations du Conseil de la Faculté. Il est chargé de l’organisation matérielle des examens. Sur délégation du Président de l’Université, il peut être responsable de l’ordre et de la police des locaux. Il dirige l’administration de la Faculté.
Le Doyen, désigné en qualité d’ordonnateur secondaire, prépare le budget de l’UFR. Il assure l’exécution du budget voté en dépenses et en recettes.Article 32
Le Doyen compose son équipe d’assesseurs et la soumet pour approbation au Conseil de la Faculté.
Leurs fonctions sont alors précisées.
Certains peuvent se voir attribuer le titre de vice-Doyen. Leurs fonctions et attributions sont alors précisées et portées à la connaissance des membres du Conseil.
Peuvent être proposés aux fonctions d’assesseur et/ou de vice-Doyen un ou plusieurs enseignants-chercheurs qui ne sont pas membres du Conseil de la Faculté.
Sur proposition du Doyen, le Conseil de la Faculté peut mettre fin aux fonctions d’assesseur ou de vice-Doyen.Le Doyen peut nommer et mettre fin aux fonctions d’un ou plusieurs chargés de mission temporaires. Il en informe le Conseil de la Faculté.
Les fonctions de vice-Doyen, d’assesseur et de chargé de mission prennent concomitamment fin avec le mandat du Doyen.
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Titre 4 : Le Conseil des Enseignants
Article 33
Le Conseil des Enseignants réunit tous les enseignants-chercheurs et autres enseignants titulaires de la Faculté.
Il est convoqué au moins deux fois par an. Il est présidé par le Doyen qui en établit l’ordre du jour.
Outre les informations transmises par le Doyen, il peut être consulté et émettre des vœux sur toute question, proposition, dossier ou projet d’intérêt commun.
Il est informé de la répartition des enseignements. Le Conseil peut également être réuni par le Doyen à la demande d’au moins 30 enseignants-chercheurs.
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Titre 5 : Les commissions consultatives de la Faculté
Article 34
Le Doyen peut s’entourer des avis des commissions suivantes : Commission de la Pédagogie et de la Formation, Commission de la Recherche et du Développement, Commission de l’Administration et des Finances
Sur proposition du Doyen, le Conseil de la Faculté peut créer d’autres commissions consultatives spécialisées.
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Section 1 : La commission « Pédagogie et Formation »
Article 35
La commission « Pédagogie et Formation » est notamment composée des responsables des mentions Master, des responsables des années Licence, des bureaux des Départements, du Directeur(trice) de la Formation Continue, des Directeurs d’Instituts, de représentants de l’administration, et de représentants étudiants élus au conseil de la Faculté.
Elle peut être consultée, émettre des vœux ou travailler sur toute question, proposition, dossier ou projet relatif aux enseignements ou à la vie étudiante.
Le Doyen ou son représentant la convoque et la préside.
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Section 2 : La commission « Recherche et Développement »
Article 36
La commission « Recherche et Développement » est notamment composée de l’assesseur du Doyen chargé de la recherche, des directeurs des centres ou laboratoires de recherche, des représentants des doctorants au Conseil de l’Ecole Doctorale et des Sciences Juridiques et Politiques, ED 67 et de représentants des étudiants Master 2 élus au Conseil de la Faculté.
Elle peut être consultée, émettre des vœux ou travailler sur toute question, proposition, dossier ou projet relatif à la recherche ou au développement.
Le Doyen ou son représentant la convoque et la préside. Le Directeur de l’Ecole doctorale des sciences juridiques et politiques en est membre de droit.
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Section 3 : La commission « Administration et Finances »
Article 37
La commission « Administration et Finances » est notamment composée des directeurs des départements de la Faculté, des directeurs d’instituts, centres ou laboratoires de recherche, des responsables des centres de responsabilité, des représentants de l’administration et d’un représentant du service financier de la Faculté.
Elle peut être consultée, émettre des vœux ou travailler sur toute question ou proposition, tout dossier ou projet se rapportant à l’administration ou aux finances.
Le Doyen ou son représentant la convoque et la préside.
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Titre 6 : Les départements de la Faculté
Article 38
Au sein de la Faculté, et en conformité avec les orientations déterminées par ses instances, des Départements de la Faculté rassemblent des équipes d’enseignants titulaires et associés.
La création d’un Département de la Faculté ainsi que son règlement intérieur sont approuvés par le Conseil de la Faculté. Le règlement intérieur de chaque Département doit être conforme aux présents statuts.Article 39
L’action des Départements s’inscrit dans le cadre des orientations générales arrêtées par l’Université et la Faculté dans le domaine de la formation.
Ils sont habilités à présenter des propositions relatives à l’évolution des formations relevant de leur champ disciplinaire. Ils proposent chaque année, au moins pour les licences et la capacité, la répartition des enseignements relevant de leur compétence. Pour la répartition des enseignements relevant de la compétence de plusieurs Départements, une réunion de leurs bureaux pourra être envisagée.
Concernant la répartition des enseignements de Master 1 et 2, elle est, chaque année, proposée par les Conseils de mention auxquels ces enseignements sont rattachés.Article 40
Les Départements sont administrés par un Directeur assisté par deux Directeurs adjoints. Ils composent le bureau du Département. A l’exception de Département de langues, l’un au moins des membres du bureau doit avoir le statut de Maître de conférences.
Le Directeur du Département est désigné par le Conseil de Faculté sur proposition du Doyen et proposition préalable de l’ensemble des membres du Département exprimée par un vote. Les Directeurs adjoints sont désignés dans les mêmes conditions
Le mandat du Directeur est de quatre ans. Ce mandat est renouvelable une fois.
Article 41Le Conseil de Département est composé des enseignants titulaires et associés de ce Département.
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Titre 7 : Les instituts, centres ou laboratoires de recherche à la Faculté
Article 42
Au sein de la Faculté, ou en association avec elle et en conformité avec les orientations déterminées par ses instances ou celles des Départements de la Faculté, des instituts, centres ou laboratoires non labellisés, participent aux activités d’enseignement et de recherche.
Dans les conditions prévues par des statuts ou Règlements Intérieur préalablement approuvés par le Conseil de la Faculté, chaque institut, centre ou laboratoire de la Faculté est administré par un conseil et un directeur.
La création d’un institut, d’un centre ou laboratoire est approuvée par le Conseil de la Faculté. La proposition peut éventuellement émaner d’un Département de la Faculté.
Le Doyen est membre de droit du conseil de chaque institut, centre ou laboratoire de la Faculté.
Les instituts, centres ou laboratoires communiquent au Doyen, avant la fin de chaque année civile, leur bilan financier et leur budget, ainsi qu’un bilan et un programme de leur activité pédagogique et de recherche.
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Titre 8 : Adoption et révision des statuts
Article 43
Les présents statuts sont adoptés à la majorité absolue des membres du Conseil de Faculté en exercice.
Ils peuvent être révisés dans les mêmes conditions
Les décisions relatives aux statuts sont adressées au Conseil d’Administration de l’Université et doivent être approuvées par lui.
Règles relatives à la constitution et au fonctionnement des départements et des conseils de la mention de la FDSP
Les départements assurent la ventilation des enseignements en Licence, licences professionnelles, en licence administration publique, aussi bien en formation initiale qu’en formation continue.
Outre la réparation des enseignements, les départements doivent, dans le respect de la liberté des enseignants, assurer la coordination pédagogique pour l’ensemble des cours et travaux dirigés dispensés sur les trois sites et dans les différentes divisions. Les départements peuvent par ailleurs se saisir de toute question relative aux enseignements, à la pédagogie ou à la vie étudiante et formuler des propositions au Doyen.
Le département de langues propose en outre la répartition de tous les enseignements de langue étrangère en anglais, allemand, espagnol et italien pour l’ensemble des mentions de master.
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Chapitre 1 : Les départements
Les départements assurent la ventilation des enseignements en Licence, licences professionnelles, en licence administration publique, aussi bien en formation initiale qu’en formation continue.
Outre la réparation des enseignements, les départements doivent, dans le respect de la liberté des enseignants, assurer la coordination pédagogique pour l’ensemble des cours et travaux dirigés dispensés sur les trois sites et dans les différentes divisions. Les départements peuvent par ailleurs se saisir de toute question relative aux enseignements, à la pédagogie ou à la vie étudiante et formuler des propositions au Doyen.
Le département de langues propose en outre la répartition de tous les enseignements de langue étrangère en anglais, allemand, espagnol et italien pour l’ensemble des mentions de master.
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Chapitre 2 : Les conseils de mentions
I. La composition
Les conseils de mention sont composés de la direction de la mention et de la direction de chaque parcours type, en unique ou en double rattachement.
La direction de la mention est assurée par un(e) directeur(trice) et un(e) éventuel(le) co-directeur(trice). Après un appel à candidatures (sous forme de liste en cas de co-direction) et des échanges entre le Doyen et les candidats, les candidatures sont présentées par le Doyen en conseil de faculté, en formation restreinte. La présentation sera suivie d’un vote en Conseil de faculté en formation restreinte.
La direction des parcours-types est assurée par un(e) directeur(trice) et un(e) éventuel(le) co-directeur(trice). La direction de la mention propose au Doyen la liste de l’ensemble des directions de parcours de sa mention. Une attention particulière sera apportée à la représentativité des professeurs et des maitres de conférences et à la parité femme-homme. Après échange avec la direction de la mention, le doyen soumet la liste au vote du Conseil de faculté, en formation restreinte.
Le mandat de la direction de la mention et des parcours-types est aligné sur la durée du contrat d’établissement, sans qu’il ne soit possible d’effectuer plus de deux mandats consécutifs.
Les fonctions de direction de mention et de parcours-type sont incompatibles, sauf dérogation pour motif légitime accordée par le Conseil de faculté.
Les fonctions de direction de mention et de département sont incompatibles, sauf dérogation pour motif légitime accordée par le Conseil de faculté.
Par ailleurs, il n’est pas possible de diriger plusieurs mentions de master.
II. Les compétences
Les conseils de mention proposent, chaque année, la répartition des enseignements des deux années de la mention auxquels ces enseignements sont rattachés. Les conseils de mention peuvent par ailleurs se saisir de toute question relative aux enseignements, à la pédagogie ou à la vie étudiante et formuler des propositions au Doyen.
Les directions de mention assurent, en collaboration avec les directions de parcours types, l’ensemble des missions relatives :
III. au contrat d’établissement
IV. aux commissions pédagogiques
V. aux modalités de contrôle des connaissances
VI. à la communication sur l’offre de formation
VII. à la valorisation de l’offre de formation -
Chapitre 3 : Le travail en commun des départements et des conseils de mention
Chaque directeur(trice) de département et de conseil de mention aura communication de l’intégralité des cours magistraux et des travaux dirigés de l’offre de formation de la Faculté de Droit et de Science Politique.
Préalablement à la réunion des départements et des conseils de mention :
VIII. Les directeurs(trices) des départements recevront les vœux des enseignants pour la licence (FI et FC), la LAP, les LP et la capacité en Droit.
IX. Les directeurs(trices) de mention recevront les vœux des enseignants pour la mention et les vœux des directeurs(trices) de parcours pour les parcours-types de la mention.
Une fois l’ensemble ces informations collectées, les bureaux des départements et les directions de mention devront projeter, après un travail en commun, une répartition des enseignements en fonction des vœux préalablement exprimés, en tenant compte des spécialités, des obligations statutaires de service de chacune et chacun, d’une répartition équilibrée des services entre les différents niveaux de formation et sur les différents sites. Au besoin, les bureaux des départements et les directions de mention proposeront des arbitrages.
Le projet de répartition des enseignements fera ensuite l’objet d’un débat dans chacun des départements et des conseils de mention, avant d’être adopté. La proposition de répartition sera ensuite transmise au Doyen afin qu’il la soumette au Conseil de faculté en formation restreinte. L’ensemble des éléments sera ensuite transmis au président d’Aix-Marseille Université.
