Appel à projet « L’alimentation en détention face aux exigences écologiques »– Direction de l’administration pénitentiaire – date limite candidature 14 04 2023 à 23h59
(Annonce Calenda 1045221)
1 Cadre général du dispositif
Dans le cadre de la transition écologique, cet appel à projet, piloté par le Laboratoire de recherche et d’innovation de la direction de l’administration pénitentiaire, a pour objet l’alimentation en détention.
Il souhaite se saisir des évolutions normatives en cours sur les questions de l’alimentation pour réfléchir au modèle d’organisation de la restauration collective en détention.
Le financement de ce projet ne doit pas excéder 39 999 € T.T.C. pour la réalisation d’une recherche d’une durée de 12 à 18 mois.
2 Définitions et axes d’analyse
En prenant appui sur les critères fixés par la loi, nous retenons comme définition de la notion d’exigence écologique les quatre axes suivants :
Le gaspillage alimentaire
Le gaspillage alimentaire constitue l’un des éléments centraux sur lesquels les différents leviers d’action devront avoir un impact. Outre le coût écologique, la grande quantité de déchets devant être gérés par les établissements représente un coût humain, financier et de temps très important. La loi EGAlim prévoit à ce titre l’obligation d’effectuer un diagnostic et de mettre en place une démarche de lutte contre le gaspillage. Pourtant, les nombreuses études et recommandations sur le gaspillage alimentaire en restauration collective restent parfois difficiles à appliquer au regard de la spécificité de la restauration en détention .
La qualité des produits
La qualité des produits constitue un second axe fort des exigences écologiques en matière d’alimentation en détention. Les lois EGAlim et Climat et Résilience prévoient que la restauration collective publique doit fournir à partir de 2022 au moins 50% de produits de qualité et durables, dont au moins 20% issus de l’agriculture biologique ou en conversion. Pour le secteur public, 100% des viandes et poissons devront également être de qualité et durable dès 2024.
Plusieurs aspects devront être approfondis :
La question des circuits courts doit être explorée via une étude des marchés publics. À titre d’exemple, seul le pain peut aujourd’hui être acheté en circuit court. L’extension de cette exception à l’achat de fruits, légumes ou encore fromages auprès de producteurs locaux est une hypothèse envisagée pour permettre de proposer des aliments frais aux personnes détenues avec un impact carbone réduit, tout en respectant les contraintes budgétaires fortes.
Dans une dynamique similaire, il serait intéressant de mettre à l’étude l’intégration des aliments provenant de productions internes à l’établissement (potagers, etc.) au sein de circuits de la production alimentaire des établissements.
La diversification des sources de protéines
La diversification des sources de protéines complète l’objectif précédent : afin que les produits soient de qualité et durables, l’introduction des protéines végétales apparait particulièrement intéressante. Cependant, cette introduction ne peut se faire par un simple remplacement du steak animal par un steak végétal ; elle doit passer par une réflexion sur les moyens de diversification des différentes sources de protéines au regard des contraintes, notamment budgétaires, imposées par la détention.
Obligation d’information des usagers
Une obligation d’information des usagers de la provenance des produits et de la part issue de projets alimentaires territoriaux est également instaurée par la nouvelle réglementation . L’information couplée à une amélioration de la qualité des matières premières pourrait permettre d’aborder la thématique de la qualité de l’alimentation en détention. Elle peut également être l’occasion de mettre en place des actions de sensibilisation .
Ces axes doivent être pensés en garantissant la soutenabilité économique du modèle, particulièrement en ce qui concerne la qualité des produits et la diversification des sources de protéines.
Dans cette perspective, le Laboratoire de recherche et d’innovation recherche pour l’année 2023 une équipe scientifique qui interrogera ces différentes thématiques, principalement dans les établissements en gestion publique, afin de répondre aux enjeux écologiques, et notamment aux enjeux normatifs en matière de développement durable.
3 Date limite de candidature : 14 04 2023 à 23h59
