Mise en ligne 16 05 2023 – dernières actualisations 01 04 2026 et 06 05 2026 – validité permanente
Sources de l’information : rubrique « actualités » (première page du site du Conseil d’État) puis actualité du 09 05 2023
« Tout savoir… » une plateforme pédagogique (permanente) pour expliquer le droit et la justice administrative.
