Mise en ligne 27 11 2024
Annonce Calenda 1209780
La directive n°93/13 du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs marque une étape importante dans la construction du droit européen de la consommation. Le mécanisme de rééquilibrage contractuel qu’instaure ce texte constitue un instrument essentiel de protection des consommateurs en situation d’infériorité dans la négociation avec le professionnel. Trente ans après son adoption, ce colloque a pour ambition d’en faire le bilan et de discuter des nouveaux enjeux qui se dessinent pour l’avenir.
