La compétence régulatrice de l’État, crises, tensions et transformations – Colloque sur site – 02 10 2026 – Faculté de Droit, CY Cergy Paris Université - Inscription

Annonce Calenda 1 430 939 (extraits)

L’action publique de l’État ne se déploie plus exclusivement dans le cadre classique du droit public ni dans les seules limites de l’ordre juridique interne. Elle mobilise également des instruments relevant du droit privé et s’inscrit dans un environnement normatif structuré par le droit européen et international. Dans ce contexte, la compétence régulatrice de l’État apparaît profondément recomposée. La question n’est dès lors plus seulement celle de la régulation elle-même, mais également celle de l’étendue de la marge de manœuvre dont dispose l’État.